Le forum de l'English Bull Terrier sans muselière

Depuis le temps que je me dis que je dois mettre le texte...

Beaucoup de gens abandonnent ou se défont de leur chien au motif qu'ils déménagent et que l'animal est interdit dans la nouvelle location. Mettons de côté l'adage "quand on veut piquer son chien on dit qu'il a la rage" et ne pensons qu'aux personnes de bonne foi. Cette clause de "refus d'animaux" est fréquente dans les baux (pl de bail), mais "Est réputée non écrite (donc non valable) toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation, dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. (....) Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la 1ère catégorie mentionnée à l'article L211-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime

Article 10 de la loi n°70-589 du 9 juillet 1970

Donc d'un point de vue pratique, la personne qui déménage, à qui l'on refuse la présence d'un chien signe son bail, et ensuite basta, aucun recours du bailleur pour faire dégager le toutou (sauf bien sûr si plaintes pour nuisances etc). Par animal familier on sous entend chien, chat, lapin, cochon-d'Inde, hamster, canaris etc.... sont exclus l'anaconda, l'alligator et la belle-mère (ah non zut pas la belle-mère... dommaaaaaaaage)

T'es sûre pour la belle-mère ??

Bonne info, merci Lamenisais !
mais pour la belle mère cela peut se traduire par des nuisances également.

ca je ne le savais pas
merci pour l'info
quand je cherche un logement, de toutes façons, y a des choses que je ne dis pas et notamment que j'ai un chien !

merci pour l'info